Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/0567 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-5 (Repérage des risques liés au plomb dans les logements)Art. L.1334-5Repérage des risques liés au plomb dans les logementsUn constat de risque d'exposition au plomb identifie les revêtements dangereux et inclut une notice d'information. à L. 1334-10 (Transmission des constats de risque d'exposition au plomb)Art. L.1334-10Transmission des constats de risque d'exposition au plombLes constats de risque d'exposition au plomb doivent être communiqués aux autorités compétentes, et en cas de facteurs de dégradation, une copie doit être transmise immédiatement au directeur général de l'agence régionale de santé. et R. 1334-10 (Procédure pour constater le risque d'exposition au plomb)Art. R.1334-10Procédure pour constater le risque d'exposition au plombUn expert identifie les revêtements contenant du plomb, mesure leur concentration et décrit leur état de conservation, puis informe le propriétaire si nécessaire. à R. 1334-12 (Information sur les risques de plomb dans les logements)Art. R.1334-12Information sur les risques de plomb dans les logementsLes propriétaires doivent informer les occupants et travailleurs des risques de plomb dans les logements et mettre le constat à disposition des autorités de contrôle.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures de plomb dans les constructions
Résumé. Les mesures de plomb dans les revêtements se font avec un appareil portable, sauf exceptions comme des surfaces difficiles d'accès.
Les mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de construction, ou un ensemble d'éléments de construction, présentant a priori un recouvrement homogène.
Les mesures de plomb sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
A titre exceptionnel, l'auteur du constat tel que défini à l'article R. 1334-11 du code de la santé publique peut recourir à des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire, dans les cas suivants :
lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane, etc.) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, aucune mesure n'est concluante au regard de la précision de l'appareil ;
lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm2.
Les méthodes de mesure du plomb sont détaillées en annexe 2 du présent arrêté.
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Détermination de la présence de plomb dans les revêtements
Résumé. Un revêtement est considéré comme contenant du plomb si des mesures spécifiques montrent une concentration élevée en plomb.
Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :
en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm2) ;
quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
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Transmission des rapports de dégradation des bâtiments
Résumé. Si un bâtiment montre des signes de dégradation, un rapport doit être envoyé à la préfecture pour vérifier la présence de plomb.
Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté, son auteur transmet immédiatement une copie du rapport à la préfecture du département d'implantation du bien expertisé.
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Suppression d'un arrêté sur le plomb dans les bâtiments
Résumé. Un arrêté de 1999 sur les notes d'information concernant le plomb dans les bâtiments est supprimé.
L'arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du code de la santé publique est abrogé.
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Exécution d'un arrêté sur le plomb dans les bâtiments
Résumé. Un arrêté du 26 avril 2006 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent notamment les règles relatives au plomb dans les bâtiments.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.