Arrêté du 25 juillet 2022

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 17 (Publication des listes électorales) du présent arrêté s'exerce jusqu'au 24 octobre 2022.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail élections.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 mai 2026

Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de rectification des listes électorales

Résumé. Vous pouvez corriger les listes électorales en ligne jusqu'au 24 octobre 2022.

Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 17 (Publication des listes électorales) du présent arrêté s'exerce jusqu'au 24 octobre 2022.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le portail élections.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 septembre 2022 au mercredi 13 mai 2026

Source : Légifrance