Abrogé par Arrêté du 24 avril 2026 - art. 37
Créé le 10 septembre 2022 · Abrogé le 14 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des changements de statut électoral
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022 et avant le scellement de l'urne. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 18 (Droit de rectification des listes électorales) du présent arrêté.
Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 28 octobre 2022 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.