Code de commerce

Article R743-140

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Article R743-140

Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent.

Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au titre des transmissions, prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce sont payés pour leurs services, comme la transmission d'actes, selon des tarifs fixés par arrêté.

Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes de leur ministère sont soumis aux dispositions qui suivent.

Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.

Les diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée, donnent lieu à un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), à l'exception de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée, pour laquelle cette rémunération est égale à un autre émolument déterminé dans les mêmes conditions. Lorsque la transmission se fait sous une autre forme, les débours, y compris les frais de poste et de téléphone, sont remboursés au greffier pour leur montant réel, sauf si un forfait de transmission a été prévu par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés).

Il n'est dû aucune rémunération ni remboursement d'aucuns frais au greffier, au titre des transmissions, prévues à l'article R. 123-7 (Transmission et validation des informations d'entreprise), à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises), hormis les éventuelles bases de données qu'il aurait élaborées dans le cadre de l'exploitation privée des données concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 9 : Modification des règles pour les marchés d'intérêt national et les services des greffiers

En résumé. La nouvelle version précise que les transmissions sont faites à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, tandis que la version précédente mentionnait spécifiquement l'Institut national de la propriété industrielle.

En vigueur du lundi 29 février 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont désormais fixés par arrêté plutôt que par des tableaux annexes, avec une exception pour la transmission d'extrait d'immatriculation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDécret n°2014-506 du 19 mai 2014art. 1 : Réduction du coût de la transmission électronique des extraits d'immatriculation

En résumé. La nouvelle version introduit une exception pour la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce par voie électronique sécurisée, qui est désormais rémunérée à un demi-taux de base au lieu du taux de base et demi.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Les modifications précisent les modalités de rémunération des greffiers, notamment en supprimant l'exclusion des frais de poste et téléphone du remboursement et en introduisant un taux spécifique pour la transmission d'actes par remise en main propre ou voie électronique.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance