Arrêté du 25 novembre 1992

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations énumérées à l'

article 2

sont :

1. Les préfectures et les mairies ;

2. Pour les électeurs les concernant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'Institut de statistiques de Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'Institut de statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi que le préfet de Mayotte ;

3. Pour les électeurs le concernant, le ministre des affaires étrangères dans le cadre de la

loi organique du 31 janvier 1976 susvisée

.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1992 · Dernière version le 24 janvier 2007

Les destinataires des informations énumérées à l'article 2 sont :

1. Les préfectures et les mairies ;

2. Pour les électeurs les concernant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et l'Institut de statistiques de Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et l'Institut de statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi que le préfet de Mayotte ;

3. Pour les électeurs le concernant, le ministre des affaires étrangères dans le cadre de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

En vigueur du samedi 5 décembre 1992 au mardi 23 janvier 2007

Source : Légifrance