Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-2 (Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancer)Art. L.1415-2Rôle de l'Institut national du cancer dans la lutte contre le cancerL'Institut national du cancer coordonne la lutte contre le cancer en France avec plusieurs missions comme proposer une stratégie décennale, observer et évaluer les actions, définir des bonnes pratiques, informer le public et les professionnels, former les intervenants, financer la recherche et participer à des actions européennes., L. 6122-2 (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé)Art. L.6122-2Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santéPour obtenir une autorisation d'ouvrir un établissement de santé, il faut que le projet réponde aux besoins de la population et soit compatible avec les objectifs régionaux. (3°), L. 6123-1, D. 1415-1-8, R. 6122-25 et R. 6123-86 à R. 6123-94-5 ;
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 (Modification des règles pour les traitements du cancer dans les hôpitaux)Modification des règles pour les traitements du cancer dans les hôpitauxUn décret modifie les règles pour les traitements du cancer en créant de nouvelles autorisations et conditions pour les hôpitaux, avec une entrée en vigueur le 1er juin 2023. relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;
Vu l'avis de l'Institut national du cancer en date du 16 mars 2022,
Arrête :