Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des taux d'intérêt techniques négatifs dans les assurances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Interdiction explicite des taux techniques négatifsCode des assurancesArt. A343-1-3 : Gestion comptable des moins-values latentes dans les assurances
→ Version 2 : Limitation du solde du compte aux limites de la moins‑value latente globaleCode des assurancesArt. A132-11 : Calcul de la participation aux bénéfices en assurance
→ Version 5 : Analyse impossible
- Code des assurancesArt. A132-1-1, Art. A343-1-3, Art. A132-11, Art. A132-14
- Code de la sécurité sociale.Art. A932-3-2
- Arrêté du 27 juillet 1988Art. 5 bis