Arrêté du 26 décembre 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A132-1-1, Art. A343-1-3, Art. A132-11, Art. A132-14

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A932-3-2

- Arrêté du 27 juillet 1988

Art. 5 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des taux d'intérêt techniques négatifs dans les assurances

Résumé. Les modifications apportées par l'arrêté du 26 décembre 2019 interdisent les taux d'intérêt techniques négatifs pour les assurances vie et les institutions de prévoyance, tout en ajustant les règles de calcul et de gestion des placements.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance