Arrêté du 26 décembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation

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Modifications des règles pour les assurances vie et capitalisation

Résumé. Un arrêté de 2019 modifie les règles des assurances vie et capitalisation, interdisant les taux d'intérêt négatifs et ajoutant des obligations d'information.
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Interdiction des taux d'intérêt techniques négatifs dans les assurances

Résumé. Les modifications apportées par l'arrêté du 26 décembre 2019 interdisent les taux d'intérêt techniques négatifs pour les assurances vie et les institutions de prévoyance, tout en ajustant les règles de calcul et de gestion des placements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article A132-7 du Code des assurances

Résumé. L'article A132-7 du Code des assurances est modifié par l'arrêté du 26 décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'information sur les performances et frais des unités de compte

Résumé. L'article crée une nouvelle obligation d'information pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation, détaillant les performances et les frais des unités de compte.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduiteCode des assurancesSct. Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vieCode des assurancesArt. A522-1 : Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vie
- Code des assurances
Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie , Art. A522-1
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Simplification des mentions obligatoires dans l'avis d'option de remise en titres

Résumé. L'article simplifie les mentions obligatoires dans l'avis d'option de remise en titres, tout en gardant les informations importantes sur les droits du bénéficiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre II : Dispositions relatives aux contrats d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7