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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des taux d'intérêt techniques négatifs dans les assurances
Résumé. Les modifications apportées par l'arrêté du 26 décembre 2019 interdisent les taux d'intérêt techniques négatifs pour les assurances vie et les institutions de prévoyance, tout en ajustant les règles de calcul et de gestion des placements.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A132-1-1 : Calcul du taux d'intérêt maximal pour les assurances vie
→ Version 2 : Interdiction explicite des taux techniques négatifsCode des assurancesArt. A343-1-3 : Gestion comptable des moins-values latentes dans les assurances
→ Version 2 : Limitation du solde du compte aux limites de la moins‑value latente globaleCode des assurancesArt. A132-11 : Calcul de la participation aux bénéfices en assurance
→ Version 5 : Analyse impossible
→ Version 2 : Interdiction explicite des taux techniques négatifsCode des assurancesArt. A343-1-3 : Gestion comptable des moins-values latentes dans les assurances
→ Version 2 : Limitation du solde du compte aux limites de la moins‑value latente globaleCode des assurancesArt. A132-11 : Calcul de la participation aux bénéfices en assurance
→ Version 5 : Analyse impossible
- Code des assurancesArt. A132-1-1, Art. A343-1-3, Art. A132-11, Art. A132-14
- Code de la sécurité sociale.Art. A932-3-2
- Arrêté du 27 juillet 1988Art. 5 bis
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