Arrêté du 26 décembre 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. A931-11-10, Art. A932-3-12, Art. A932-3-14, Art. A932-3-15

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Modification des règles de gestion financière dans les institutions de retraite

Résumé. Les règles de gestion des excédents et des placements dans les institutions de retraite professionnelle sont précisées, notamment pour les comptabilités auxiliaires d'affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

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