Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de gestion financière dans les institutions de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie supplémentaireCode de la sécurité socialeArt. A932-3-12 : Calcul des tarifs d'assurance
→ Version 2 : Modification du champ catégoriel avec introduction d’une nouvelle règleCode de la sécurité socialeArt. A932-3-14 : Gestion financière des institutions de prévoyance
→ Version 2 : Précision sur les exclusions dans le calcul du taux de rendement
- Code de la sécurité sociale.Art. A931-11-10, Art. A932-3-12, Art. A932-3-14, Art. A932-3-15