Arrêté du 26 décembre 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie , Art. A522-1

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Création d'une obligation d'information sur les performances et frais des unités de compte

Résumé. L'article crée une nouvelle obligation d'information pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation, détaillant les performances et les frais des unités de compte.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduiteCode des assurancesSct. Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vieCode des assurancesArt. A522-1 : Informations obligatoires sur les unités de compte en assurance vie
- Code des assurances
Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie , Art. A522-1

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