Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'information sur les performances et frais des unités de compte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie , Art. A522-1