Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une sous-catégorie de contrats d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Analyse impossibleCode des assurancesArt. A344-2 : Classification des opérations d'assurance
→ Version 9 : Introduction d’un nouveau type de contrat aux exigences spécifiques
- Code des assurancesArt. A132-11, Art. A344-2