En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les informations obligatoires dans la notice d'un contrat de retraite
Résumé. Un nouvel article précise les informations obligatoires dans la notice d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
I.-A créé les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A143-4 : Informations obligatoires dans la notice d'un contrat de retraite
-Code des assurancesArt. A143-4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la mutualitéArt. A222-5 : Application des règles d'épargne retraite aux mutuellesCode de la mutualitéArt. A222-7 : Application des règles d'assurance aux mutuelles
-Code de la mutualitéArt. A222-5, Art. A222-7
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