En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les informations obligatoires dans la notice d'un contrat de retraite
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des assurancesArt. A143-4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la mutualitéArt. A222-5, Art. A222-7