Arrêté du 26 décembre 2019

Article 8

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Article 8

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. A143-4

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. A222-5, Art. A222-7

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Création d'un article sur les informations obligatoires dans la notice d'un contrat de retraite

Résumé. Un nouvel article précise les informations obligatoires dans la notice d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.

I.-A créé les dispositions suivantes :

II.-A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance