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Arrêté du 26 février 2002

Article 7

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Article 7

Les informations visées aux articles 4 (Création d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux) et 5 (Collecte d'informations sur les allocataires de minima sociaux) sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis, afin de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Transmission et utilisation des données pour les études statistiques

Résumé. Un article explique comment les données des allocataires de minima sociaux sont transmises et utilisées pour des études statistiques, en protégeant certaines informations personnelles.

Les informations visées aux articles 4 (Création d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux) et 5 (Collecte d'informations sur les allocataires de minima sociaux) sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis, afin de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 4 mai 2017

Source : Légifrance