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Arrêté du 26 février 2002

relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux

Abrogé5 mai 2017
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 septembre 2001 portant le numéro 01-044,

Arrêtent :

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un échantillon national d'allocataires de minima sociaux

Résumé. Un échantillon national d'allocataires de minima sociaux est créé pour étudier leur situation et leur passage éventuel en emploi ou chômage.

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux a pour finalités :

  • d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des allocataires de minima sociaux et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage et ce uniquement à des fins d'étude ;
  • d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces allocataires qui seront mises en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les minima sociaux étudiés sont le revenu minimum d'insertion, l'allocation d'adulte handicapé, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique et le revenu de solidarité active.

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Création d'un fichier statistique pour étudier les allocataires de minima sociaux

Résumé. L'INSEE crée un fichier avec des infos sur les personnes nées entre le 1er et le 14 octobre pour étudier les allocataires de minima sociaux.

La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er (Création d'un échantillon national d'allocataires de minima sociaux) consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes nées entre le 1er et le 14 du mois d'octobre et âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans à la date de l'extraction.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • sexe ;
  • date et lieu de naissance ;
  • d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Partage de données sur les allocataires de minima sociaux

Résumé. L'INSEE partage des données sur les allocataires de minima sociaux avec d'autres organismes pour étudier leur situation et leur emploi.

Chaque année, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie du fichier d'identification de l'échantillon à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole complètent les informations visées à l'article 2 (Création d'un fichier statistique pour étudier les allocataires de minima sociaux) par des données issues de leurs fichiers de gestion.
Les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage réalisent la même opération s'agissant des personnes qui se trouvent en situation de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, de chômeur indemnisé au titre de l'assurance chômage ou de chômeur non indemnisé.

L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet chaque année à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un fichier comprenant les informations suivantes issues du panel des déclarations annuelles de données sociales :

- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;

- caractéristiques de l'employeur : catégorie juridique, secteur d'activité, taille de l'entreprise ;

- caractéristiques de l'emploi occupé : type de contrat de travail, durée de paie au cours de l'année, dates de début et de fin de rémunération, nombre d'heures rémunérées dans le poste, conditions d'emploi, rémunération ;

- catégorie socioprofessionnelle du salarié.

L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet, en outre, chaque année à la direction de la recherche, de l'évaluation et des statistiques un fichier relatif au décès des personnes ayant été enregistrées dans le fichier d'identification de l'échantillon, comprenant les informations suivantes :

- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;

- date de décès.

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Création d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux

Résumé. Un fichier contenant des informations personnelles et sociales est créé chaque année pour étudier la situation des allocataires de minima sociaux.

Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données sur les allocataires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • activités ;
  • revenus ;
  • prestations légales perçues.

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Collecte d'informations sur les allocataires de minima sociaux

Résumé. L'article décrit les informations personnelles et professionnelles collectées par les institutions de l'assurance chômage pour suivre les allocataires de minima sociaux.

Les fichiers constitués par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données sur les allocataires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • diplôme ;
  • type d'allocation perçue ;
  • caractéristiques de la prise en charge ;
  • caractéristiques de la demande d'allocation ;
  • caractéristiques du dernier contrat de travail ;
  • existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Création de fichiers pour enquêtes statistiques

Résumé. Les organismes sociaux peuvent créer des fichiers avec des informations limitées pour réaliser des enquêtes statistiques.

A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 (Création d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux) et 5 (Collecte d'informations sur les allocataires de minima sociaux) ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Transmission et utilisation des données pour les études statistiques

Résumé. Un article explique comment les données des allocataires de minima sociaux sont transmises et utilisées pour des études statistiques, en protégeant certaines informations personnelles.

Les informations visées aux articles 4 (Création d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux) et 5 (Collecte d'informations sur les allocataires de minima sociaux) sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis, afin de constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Partage sécurisé des données statistiques sur les minima sociaux

Résumé. Un texte de loi permet de partager des données statistiques sur les allocataires de minima sociaux, sans révéler leur identité complète.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques peut, sur la base d'une convention, transmettre à des fins statistiques l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, aux services statistiques ou d'études ministériels ou à des organisations susceptibles de réaliser des études dans le domaine concerné. Chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.
Les données transmises dans le cadre visé à l'alinéa précédent ne contiennent pas le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Protection des données personnelles dans les études statistiques

Résumé. Les données statistiques sur les allocataires de minima sociaux ne doivent pas permettre d'identifier les personnes concernées.

Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national d'allocataires de minima sociaux), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques) et 8 (Partage sécurisé des données statistiques sur les minima sociaux) ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Accès aux données personnelles dans les organismes sociaux

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder aux informations les concernant dans les fichiers de plusieurs organismes sociaux, comme l'INSEE ou la CAF.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de :
-l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2 (Création d'un fichier statistique pour étudier les allocataires de minima sociaux), 3 (Partage de données sur les allocataires de minima sociaux), 4 (Création d'un échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux), 5 (Collecte d'informations sur les allocataires de minima sociaux) et 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques) ;
-la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

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Exécution d'un arrêté sur les données statistiques

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2002 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui concernent la gestion des données statistiques.

La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la recherche, des études,

de l'évaluation et des statistiques,

M. Elbaum

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 4 mai 2017

Arrêté du 26 février 2002
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