Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 février 2002

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les fichiers constitués par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données sur les allocataires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • diplôme ;
  • type d'allocation perçue ;
  • caractéristiques de la prise en charge ;
  • caractéristiques de la demande d'allocation ;
  • caractéristiques du dernier contrat de travail ;
  • existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte d'informations sur les allocataires de minima sociaux

Résumé. L'article décrit les informations personnelles et professionnelles collectées par les institutions de l'assurance chômage pour suivre les allocataires de minima sociaux.

Les fichiers constitués par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données sur les allocataires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • diplôme ;
  • type d'allocation perçue ;
  • caractéristiques de la prise en charge ;
  • caractéristiques de la demande d'allocation ;
  • caractéristiques du dernier contrat de travail ;
  • existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 4 mai 2017

Source : Légifrance