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Arrêté du 26 février 2002

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Article 9

Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national d'allocataires de minima sociaux), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques) et 8 (Partage sécurisé des données statistiques sur les minima sociaux) ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles dans les études statistiques

Résumé. Les données statistiques sur les allocataires de minima sociaux ne doivent pas permettre d'identifier les personnes concernées.

Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er (Création d'un échantillon national d'allocataires de minima sociaux), 6 (Création de fichiers pour enquêtes statistiques) et 8 (Partage sécurisé des données statistiques sur les minima sociaux) ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au jeudi 4 mai 2017

Source : Légifrance