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Arrêté du 26 février 2002

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Article 1

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux a pour finalités :

  • d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des allocataires de minima sociaux et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage et ce uniquement à des fins d'étude ;
  • d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces allocataires qui seront mises en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les minima sociaux étudiés sont le revenu minimum d'insertion, l'allocation d'adulte handicapé, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique et le revenu de solidarité active.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mars 2002 · Abrogé le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un échantillon national d'allocataires de minima sociaux

Résumé. Un échantillon national d'allocataires de minima sociaux est créé pour étudier leur situation et leur passage éventuel en emploi ou chômage.

L'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux a pour finalités :

  • d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des allocataires de minima sociaux et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage et ce uniquement à des fins d'étude ;
  • d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces allocataires qui seront mises en oeuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Les minima sociaux étudiés sont le revenu minimum d'insertion, l'allocation d'adulte handicapé, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique et le revenu de solidarité active.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mars 2002 au vendredi 26 février 2010

Source : Légifrance