ARRÊTÉ du 26 mai 2015

Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE DE CARTES ET TITRES, D'INDEMNITÉS ET PÉCULES, DE MENTIONS « MORT POUR LA FRANCE » ET « MORT EN DÉPORTATION », D'ACTES DE DÉCÈS ET DE DISPARITION LIÉS À LA DÉPORTATION ET DE RETRAITE DU COMBATTANT ET AUX PÈLERINAGES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les anciens combattants

Résumé. Un adjoint peut signer des décisions pour les anciens combattants, et des remplaçants sont désignés en cas d'absence de M. Daniel Arnaud.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les droits des anciens combattants

Résumé. Un adjoint est autorisé à signer des décisions concernant les cartes, indemnités, mentions honorifiques et actes de décès liés aux anciens combattants.

Délégation permanente est donnée à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
a) Les décisions relatives aux cartes et titres visés au 1° de l'article R.572-2 et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation ;
b) Les décisions relatives aux pécules liés à l'état de prisonnier de guerre ;
c) Les décisions relatives à l'attribution de la mention « mort pour la France » et de la mention « mort en déportation » et à la prise en compte des frais de voyage sur les tombes ou les lieux de crimes ;
d) Les actes de décès ou de disparition liés à la déportation ;
e) Les décisions relatives à la retraite du combattant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les retraites des anciens combattants

Résumé. L'article désigne des remplaçants pour signer des décisions concernant la retraite des anciens combattants si M. Daniel Arnaud est absent.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Arnaud, la délégation prévue à l'article 11 (Délégation de signature pour les droits des anciens combattants) est donnée en matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article à :
M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. François Eschbach, directeur du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France.
M. Sylvain Le Berre, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger.

Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX POUVOIRS EN MATIÈRE DE CARTES ET TITRES, D'INDEMNITÉS ET PÉCULES, DE MENTIONS « MORT POUR LA FRANCE » ET « MORT EN DÉPORTATION », D'ACTES DE DÉCÈS ET DE DISPARITION LIÉS À LA DÉPORTATION ET DE RETRAITE DU COMBATTANT ET AUX PÈLERINAGES
Article 11
Article 12