Arrêté du 26 mars 2013

Article 17

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Article 17

Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le BES.

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Abrogé26 novembre 2023

Créé le 11 avril 2013 · Abrogé le 26 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance du BES pour les sous-officiers transférés

Résumé. Les sous-officiers transférés dans le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont considérés comme ayant obtenu le BES.

Les sous-officiers admis par changement de corps ou d'armée en qualité de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont réputés détenir le BES.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 avril 2013 au samedi 25 novembre 2023

Source : Légifrance