relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
Abrogé22 avril 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, notamment son article 31 ;
Vu le règlement (UE) n° 547/2011 du 8 juin 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, en suivant des réglementations européennes.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales., désignés ci-après comme « les produits ».
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Demandes d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les demandes d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques doivent être basées sur un catalogue national, sauf si l'usage demandé n'y figure pas.
I. ― Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les demandes d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits, ci-après désignés respectivement comme les AMM et les permis , sont établies sur la base du catalogue national des usages phytopharmaceutiques, ci-après désigné comme le catalogue , publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Ces demandes indiquent le numéro de référence et le libellé des usages demandés conformément au catalogue.
II.-Lorsque l'usage demandé ne figure pas au catalogue, le pétitionnaire le signale à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail lors du dépôt de la demande d'AMM. La création dudit usage n'interviendra qu'en cas de délivrance d'une AMM.
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Extension de validité des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les autorisations pour utiliser des produits phytopharmaceutiques sur certaines cultures sont aussi valables pour d'autres cultures liées, selon des règles précises.
I. - Toutes les décisions d'AMM et de permis dont un usage vise une culture "de référence" sont valables pour le même usage sur les cultures "rattachées", suivant la correspondance indiquée en annexe 1 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
II. - Les décisions d'AMM et de permis en vigueur au 1er avril 2014 visant un usage concerné par une modification sont valables pour le nouveau libellé d'usage, suivant la correspondance indiquée en annexe 2 du présent arrêté, sauf disposition contraire énoncée dans les décisions et sous réserve des recommandations particulières indiquées sur l'étiquette.
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Délai pour la mise à jour des étiquettes des produits phytopharmaceutiques
Résumé. Les produits peuvent être vendus sans mise à jour des étiquettes pendant 18 mois après une nouvelle notice, sinon ils doivent être étiquetés selon la nouvelle notice.
I.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient dans les dix-huit mois suivant la publication d'une nouvelle notice du catalogue peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes au regard de cette nouvelle notice.
II.-Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient au-delà de ce délai de dix-huit mois doivent être étiquetés en tenant compte de cette nouvelle notice.
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Publication des modifications d'usages des produits phytosanitaires
Résumé. Les changements d'utilisation des produits phytosanitaires, valables à partir du 1er avril 2014, sont publiés en ligne sur le site e-phy.
Les modifications d'usages visées à l'article 3 (Extension de validité des autorisations pour les produits phytopharmaceutiques)Art. 3Extension de validité des autorisations pour les produits phytopharmaceutiquesLes autorisations pour utiliser des produits phytopharmaceutiques sur certaines cultures sont aussi valables pour d'autres cultures liées, selon des règles précises. concernant des AMM et des permis en vigueur au 1er avril 2014 sont rendues publiques, par voie électronique, sur le site internet e-phy.