Arrêté du 26 novembre 2008

Article 3

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Article 3

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. ― Le régisseur en charge de la régie de la direction des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française) instituée à l'article 1er (Création de régies financières dans la marine) est tenu de verser au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 13 500 €.
V. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er (Création de régies financières dans la marine) auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée à l'article 2 (Création d'une sous-régie de recettes à Brest) reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par cette sous-régie.
VI. ― Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.

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Gestion financière dans les régies du commissariat de la marine

Résumé. L'article décrit les règles de gestion des recettes et dépenses pour les régies de la direction du commissariat de la marine, notamment les délais de remise des pièces justificatives et les conditions de versement des recettes.

I. ― Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
II. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
III. ― Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
IV. ― Le régisseur en charge de la régie de la direction des commissariats d'outre-mer à Papeete (Polynésie française) instituée à l'article 1er (Création de régies financières dans la marine) est tenu de verser au comptable assignataire dont il dépend les recettes encaissées en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 13 500 €.
V. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er (Création de régies financières dans la marine) auprès de laquelle est rattachée la sous-régie instituée à l'article 2 (Création d'une sous-régie de recettes à Brest) reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par cette sous-régie.
VI. ― Le sous-régisseur reverse au régisseur dont il dépend le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.

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