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Arrêté du 26 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Des inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Des contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Des adjoints de contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2011

Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour le personnel de la DGCCRF

Résumé. Un décret crée quatre commissions pour représenter différents niveaux de personnel dans un organisme de contrôle.

Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Des inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Des contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Des adjoints de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 novembre 2007 au dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance