Abrogé par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 3
Créé le 10 novembre 2007 · Abrogé le 12 septembre 2011
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Création de commissions pour le personnel de la DGCCRF
Il est institué auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 :
Des chefs de service régional, des directeurs départementaux et des inspecteurs principaux.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Des inspecteurs.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Des contrôleurs.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Des adjoints de contrôle.