Arrêté du 26 octobre 2010

Article 12

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Article 12

Modalités de consultation.
I. ― Dans le cadre des consultations prévues à l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit), les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) peuvent obtenir communication, pour chaque personne recensée, des éléments suivants figurant dans le fichier :
― les informations visées au I de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) ci-dessus ;
― le nombre d'incidents et le nombre d'établissements déclarants ;
― l'existence de mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées à l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) ;
― l'existence d'un jugement de liquidation judiciaire mentionné au V de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) ;
― la date à laquelle les informations seront radiées du fichier, sauf mesure de radiation anticipée.
Ces établissements et organismes peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence d'un dossier en cours d'instruction ou en réexamen mentionnés au I de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement).
II. ― La communication des informations aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) s'effectue :
― soit par procédure de consultation sécurisée sur internet ;
― soit par remise ou télétransmission d'un fichier informatique sécurisé.
III. ― Les tarifs de consultation sont fixés par la Banque de France de manière à couvrir l'intégralité des coûts du fichier, y compris la délivrance de l'attestation visée au IV de l'article 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP). Ces coûts sont supportés par les établissements et organismes qui interrogent le fichier. Les tarifs sont liés aux procédures de consultation utilisées et au nombre d'interrogations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du FICP par les établissements de crédit

Résumé. L'article explique comment les établissements de crédit peuvent consulter le fichier FICP pour vérifier les incidents de paiement des particuliers.

Modalités de consultation.
I. ― Dans le cadre des consultations prévues à l'article 2 (Consultation obligatoire du FICP avant octroi de crédit), les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) peuvent obtenir communication, pour chaque personne recensée, des éléments suivants figurant dans le fichier :
― les informations visées au I de l'article 6 (Déclaration des incidents de paiement) ci-dessus ;
― le nombre d'incidents et le nombre d'établissements déclarants ;
― l'existence de mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées à l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) ;
― l'existence d'un jugement de liquidation judiciaire mentionné au V de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) ;
― la date à laquelle les informations seront radiées du fichier, sauf mesure de radiation anticipée.
Ces établissements et organismes peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence d'un dossier en cours d'instruction ou en réexamen mentionnés au I de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement).
II. ― La communication des informations aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er (Gestion du FICP par la Banque de France) s'effectue :
― soit par procédure de consultation sécurisée sur internet ;
― soit par remise ou télétransmission d'un fichier informatique sécurisé.
III. ― Les tarifs de consultation sont fixés par la Banque de France de manière à couvrir l'intégralité des coûts du fichier, y compris la délivrance de l'attestation visée au IV de l'article 13 (Conservation des preuves de consultation du FICP). Ces coûts sont supportés par les établissements et organismes qui interrogent le fichier. Les tarifs sont liés aux procédures de consultation utilisées et au nombre d'interrogations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 4 : Modification des modalités de justification et conservation des données

En résumé. Les tarifs de consultation du fichier incluront désormais les coûts liés à la délivrance d'une attestation supplémentaire, en plus des coûts existants.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au mercredi 19 février 2020

Source : Légifrance