Arrêté du 26 octobre 2010

Article 10

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Article 10

Inscription.

I.-Sont enregistrées comme dossier en cours d'instruction :

― les saisines des commissions de surendettement qui sont communiquées par ces dernières à la Banque de France ;

― les décisions de recevabilité prises par le juge des contentieux de la protection en cas de recours, qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du tribunal judiciaire en application de l'article L. 752-2 du code de la consommation (Information à la Banque de France en cas de surendettement) ;

― en cas de recours sur la décision de déchéance prise par la commission de surendettement en application de l'article L. 712-3, la décision prise par le juge des contentieux de la protection de poursuivre l'étude du dossier après avoir infirmé la décision de la commission. Cette décision est communiquée à la Banque de France par le greffe du tribunal judiciaire.

L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de trente-six mois et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission.

II.-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est radiée :

― lorsque le dossier est irrecevable à la procédure de traitement du surendettement. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité. En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant l'irrecevabilité ;

― lorsque la déchéance a été prononcée en vertu de l'article L. 712-3 du code de la consommation (Exclusion pour fraude dans les procédures de surendettement). La commission informe immédiatement la Banque de France de cette déchéance. En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant la déchéance ;

― en cas d'extinction de l'instance devant le juge des contentieux de la protection portée à la connaissance de la Banque de France par le greffe.

III.-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est remplacée par l'inscription d'une mesure :

1° Lorsque :

― la commission communique à la Banque de France les informations concernant les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2 du code de la consommation (Mesures de traitement des situations de surendettement) ;

― la commission informe la Banque de France que les mesures définies aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code s'imposent aux parties ;

― le greffe du tribunal judiciaire informe la Banque de France des mesures prises par le juge en vertu des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code.

L'inscription de ces mesures est conservée pendant toute la durée d'exécution de celles-ci, sans pouvoir excéder sept ans.

2° Lorsque la commission ou le greffe du tribunal judiciaire informe la Banque de France que le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des articles L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel), L. 741-6 (Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement), L. 741-7 (Effacement des dettes par un juge) ou L. 742-22 (Effacement des dettes à la clôture de la procédure) du code de la consommation.

L'inscription de ces décisions est maintenue pour une période de cinq ans.

Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. Lorsque le juge établit un plan en vertu de articles L. 742-24 (Plan de rétablissement personnel pour éviter la liquidation judiciaire) et L. 742-25 (Durée et résolution du plan de rétablissement personnel) du même code, l'inscription est conservée pour une durée identique à celle prévue pour les mesures prévues aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code.

IV. ― Les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce (Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire) sont communiqués par le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France aux fins d'enregistrement dans le fichier pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement. Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription.

V. ― Lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder sept ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des situations de surendettement

Résumé. L'article décrit comment les dossiers de surendettement sont enregistrés et suivis par la Banque de France, avec des durées spécifiques pour chaque type de situation.

Inscription.

I.-Sont enregistrées comme dossier en cours d'instruction :

― les saisines des commissions de surendettement qui sont communiquées par ces dernières à la Banque de France ;

― les décisions de recevabilité prises par le juge des contentieux de la protection en cas de recours, qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du tribunal judiciaire en application de l'article L. 752-2 du code de la consommation (Information à la Banque de France en cas de surendettement) ;

― en cas de recours sur la décision de déchéance prise par la commission de surendettement en application de l'article L. 712-3, la décision prise par le juge des contentieux de la protection de poursuivre l'étude du dossier après avoir infirmé la décision de la commission. Cette décision est communiquée à la Banque de France par le greffe du tribunal judiciaire.

L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de trente-six mois et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission.

II.-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est radiée :

― lorsque le dossier est irrecevable à la procédure de traitement du surendettement. La commission informe immédiatement la Banque de France de cette irrecevabilité. En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant l'irrecevabilité ;

― lorsque la déchéance a été prononcée en vertu de l'article L. 712-3 du code de la consommation (Exclusion pour fraude dans les procédures de surendettement). La commission informe immédiatement la Banque de France de cette déchéance. En cas de recours, le greffe du tribunal judiciaire communique à la Banque de France le jugement confirmant la déchéance ;

― en cas d'extinction de l'instance devant le juge des contentieux de la protection portée à la connaissance de la Banque de France par le greffe.

III.-L'inscription des dossiers en cours d'instruction est remplacée par l'inscription d'une mesure :

1° Lorsque :

― la commission communique à la Banque de France les informations concernant les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2 du code de la consommation (Mesures de traitement des situations de surendettement) ;

― la commission informe la Banque de France que les mesures définies aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code s'imposent aux parties ;

― le greffe du tribunal judiciaire informe la Banque de France des mesures prises par le juge en vertu des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code.

L'inscription de ces mesures est conservée pendant toute la durée d'exécution de celles-ci, sans pouvoir excéder sept ans.

2° Lorsque la commission ou le greffe du tribunal judiciaire informe la Banque de France que le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des articles L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel), L. 741-6 (Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement), L. 741-7 (Effacement des dettes par un juge) ou L. 742-22 (Effacement des dettes à la clôture de la procédure) du code de la consommation.

L'inscription de ces décisions est maintenue pour une période de cinq ans.

Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. Lorsque le juge établit un plan en vertu de articles L. 742-24 (Plan de rétablissement personnel pour éviter la liquidation judiciaire) et L. 742-25 (Durée et résolution du plan de rétablissement personnel) du même code, l'inscription est conservée pour une durée identique à celle prévue pour les mesures prévues aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du même code.

IV. ― Les jugements de liquidation judiciaire prononcés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en application de l'article L. 670-6 du code de commerce (Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire) sont communiqués par le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France aux fins d'enregistrement dans le fichier pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement. Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription.

V. ― Lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives prévues aux articles L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du code de la consommation, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut excéder sept ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 3 : Modification des conditions de radiation anticipée des informations de surendettement

En résumé. Le texte met à jour les références aux tribunaux et aux articles du code de la consommation, notamment en remplaçant 'tribunal judiciaire' par 'juge des contentieux de la protection' et en simplifiant les références aux articles.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 19 février 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'tribunal d'instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du lundi 3 octobre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 26 septembre 2016art. 1 : Modification des consultations obligatoires du FICP et des inscriptions de surendettement

En résumé. La durée maximale d'inscription des mesures de surendettement dans le fichier de la Banque de France passe de huit à sept ans.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 2 octobre 2016

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les nouveaux articles du code de la consommation, notamment en remplaçant les références aux articles L. 331-6, L. 331-7, etc., par les articles L. 732-1 à L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-8, etc.

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parArrêté du 18 juillet 2013art. 1 : Adaptation des règles de surendettement dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'juge de l'exécution' par 'tribunal d'instance' et ajuste les références aux greffes en conséquence.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 26 juillet 2013

Source : Légifrance