Arrêté du 26 octobre 2010

Article 11

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Article 11

Radiation par anticipation.
I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) sont radiées par anticipation dès que :
― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ;
― les mesures mentionnées aux articles L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues aux articles L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement) à L. 752-3 (Enregistrement des mesures de redressement dans le fichier national) du même code.
II. ― Constituent des incidents pour l'application du présent article :
1° Dans le cadre de mesures prévoyant des échéances de remboursement mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
2° Dans le cadre de mesures ayant des échéances de remboursement autres que mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 20 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des informations de surendettement

Résumé. Un article explique comment et quand effacer les informations sur le surendettement d'une personne, une fois qu'elle a payé toutes ses dettes ou suivi un plan de remboursement sans problème pendant cinq ans.

Radiation par anticipation.
I. ― Les informations inscrites en application de l'article 10 (Enregistrement des situations de surendettement) sont radiées par anticipation dès que :
― le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. A cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ;
― les mesures mentionnées aux articles L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) du code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues aux articles L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement) à L. 752-3 (Enregistrement des mesures de redressement dans le fichier national) du même code.
II. ― Constituent des incidents pour l'application du présent article :
1° Dans le cadre de mesures prévoyant des échéances de remboursement mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
2° Dans le cadre de mesures ayant des échéances de remboursement autres que mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2020

Modifié parArrêté du 17 février 2020art. 3 : Modification des conditions de radiation anticipée des informations de surendettement

En résumé. La modification met à jour les références aux articles du code de la consommation pour refléter les changements législatifs récents, sans altérer le sens ni l'impact pratique des dispositions.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 19 février 2020

En résumé. Les références aux articles du code de la consommation ont été mises à jour pour refléter les changements législatifs récents, sans modifier le sens général des dispositions.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance