ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 17

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Article 17

La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par les articles 9 (Création de comités locaux pour la sécurité des policiers), 11 (Création d'un comité interdépartemental pour la police), 13 (Création de comités spéciaux pour la police aux frontières) et 15 (Création de comités d'hygiène et sécurité pour la police nationale dans les DOM et outre-mer) du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le préfet du département, ou le préfet de police, ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ou le haut commissaire de la République, en qualité de président ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :
De trois à neuf membres titulaires et de trois à neuf membres suppléants en fonction des effectifs des services déconcentrés entrant dans le champ de compétence du comité, au regard du barème figurant en annexe du présent arrêté.
Les représentants du personnel sont désignés conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique) ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail dans la police

Résumé. L'article décrit la composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les services de police, incluant des représentants de l'administration, du personnel, un médecin de prévention et un inspecteur santé et sécurité.

La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par les articles 9 (Création de comités locaux pour la sécurité des policiers), 11 (Création d'un comité interdépartemental pour la police), 13 (Création de comités spéciaux pour la police aux frontières) et 15 (Création de comités d'hygiène et sécurité pour la police nationale dans les DOM et outre-mer) du présent arrêté est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le préfet du département, ou le préfet de police, ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ou le haut commissaire de la République, en qualité de président ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :
De trois à neuf membres titulaires et de trois à neuf membres suppléants en fonction des effectifs des services déconcentrés entrant dans le champ de compétence du comité, au regard du barème figurant en annexe du présent arrêté.
Les représentants du personnel sont désignés conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique) ;
c) Le médecin de prévention ;
d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance