Arrêté du 27 août 2025

Section 4 : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des organismes envers leurs sous-traitants

Résumé. Les organismes qui vérifient la conformité des produits doivent s'assurer que leurs sous-traitants respectent les règles et en assument la responsabilité.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sous-traitants des organismes de conformité

Résumé. Un organisme qui vérifie la conformité de produits doit s'assurer que ses sous-traitants respectent les règles et en assume la responsabilité, avec l'accord du client.

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité, il s'assure que le sous-traitant répond aux exigences définies au présent chapitre.
Les organismes d'évaluation de la conformité assument l'entière responsabilité des tâches accomplies par les filiales ou sous-traitants.
Les activités d'organismes d'évaluation de la conformité ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
Les organismes d'évaluation de la conformité tiennent à la disposition du ministre chargé des transports les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications de la filiale ou du sous-traitant et le travail exécuté par ces derniers en application des règles nationales concernées.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Section 4 : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité
Article 11