Arrêté du 27 août 2025

Section 1 : Exigences organisationnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour vérifier la conformité des produits

Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent être bien organisés, avoir une assurance et garder secrets les informations qu'ils voient.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Conditions pour évaluer la conformité des produits

Résumé. Les organismes d'évaluation de la conformité doivent être bien organisés et avoir le personnel et les outils nécessaires pour vérifier que les produits respectent les règles.

Les organismes d'évaluation de la conformité sont constitués en droit national et possèdent la personnalité juridique.
Les organismes d'évaluation de la conformité doivent être en mesure d'exécuter toutes les tâches d'évaluation de la conformité qui leur sont assignées par les règles nationales et pour lesquelles ils ont été désignés, que ces tâches soient exécutées par eux-mêmes ou en leur nom et sous leur responsabilité.
En toutes circonstances et pour chaque procédure d'évaluation de la conformité pour lesquelles il est désigné, l'organisme d'évaluation de la conformité dispose :

a) Du personnel requis ayant les connaissances techniques et l'expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches d'évaluation de la conformité ;
b) Des descriptions des procédures devant être utilisées pour évaluer la conformité, garantissant la transparence de ces procédures et la capacité de les appliquer. L'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité désigné et les autres activités ;
c) De procédures adéquates pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie du produit en question et de la nature, en masse ou en série, du processus de production.

Il se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités d'évaluation de la conformité et a accès à tous les équipements ou installations nécessaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Assurance obligatoire pour les organismes d'évaluation

Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent avoir une assurance pour couvrir les éventuels problèmes.

Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Secret professionnel dans l'évaluation de la conformité

Résumé. Les employés des organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent garder secrets les informations qu'ils voient, sauf s'ils doivent les partager avec les autorités.

Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf à l'égard des autorités nationales compétentes. Les droits de propriété sont protégés.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

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