En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assurance obligatoire pour les organismes d'évaluation
Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent avoir une assurance pour couvrir les éventuels problèmes.
Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.