Arrêté du 27 août 2025

Article 4

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Article 4

Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Assurance obligatoire pour les organismes d'évaluation

Résumé. Les organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent avoir une assurance pour couvrir les éventuels problèmes.

Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance