Arrêté du 27 août 2025

Article 5

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Article 5

Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf à l'égard des autorités nationales compétentes. Les droits de propriété sont protégés.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Secret professionnel dans l'évaluation de la conformité

Résumé. Les employés des organismes qui vérifient si les produits respectent les règles doivent garder secrets les informations qu'ils voient, sauf s'ils doivent les partager avec les autorités.

Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf à l'égard des autorités nationales compétentes. Les droits de propriété sont protégés.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance