Arrêté du 27 août 2025

Article 10

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Article 10

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Indépendance de la rémunération dans les organismes d'évaluation

Résumé. Les salaires des cadres et évaluateurs ne dépendent pas du nombre ou des résultats des évaluations.

La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance