Arrêté du 27 août 2025

Article 11

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Article 11

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité, il s'assure que le sous-traitant répond aux exigences définies au présent chapitre.
Les organismes d'évaluation de la conformité assument l'entière responsabilité des tâches accomplies par les filiales ou sous-traitants.
Les activités d'organismes d'évaluation de la conformité ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
Les organismes d'évaluation de la conformité tiennent à la disposition du ministre chargé des transports les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications de la filiale ou du sous-traitant et le travail exécuté par ces derniers en application des règles nationales concernées.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Règles pour les sous-traitants des organismes de conformité

Résumé. Un organisme qui vérifie la conformité de produits doit s'assurer que ses sous-traitants respectent les règles et en assume la responsabilité, avec l'accord du client.

Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité, il s'assure que le sous-traitant répond aux exigences définies au présent chapitre.
Les organismes d'évaluation de la conformité assument l'entière responsabilité des tâches accomplies par les filiales ou sous-traitants.
Les activités d'organismes d'évaluation de la conformité ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du client.
Les organismes d'évaluation de la conformité tiennent à la disposition du ministre chargé des transports les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications de la filiale ou du sous-traitant et le travail exécuté par ces derniers en application des règles nationales concernées.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance