Arrêté du 27 août 2025

Article 12

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Article 12

Pour être désignés, les organismes d'évaluation de la conformité soumettent une demande en ce sens au ministre chargé des transports par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Cette demande est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation délivré par un organisme national d'accréditation, qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences définies au présent chapitre.
Au plus tard sept jours après leur réception électronique, le ministre chargé des transports accuse réception des demandes qui lui sont adressées. S'il constate que la demande ne comporte pas toutes les pièces mentionnées ci-dessus, le ministre chargé des transports sollicite la production des pièces manquantes dans le mois suivant l'accusé de réception.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Procédure de désignation des organismes d'évaluation

Résumé. Pour être désignés, les organismes d'évaluation de la conformité doivent envoyer une demande par email avec des documents spécifiques et recevoir un accusé de réception sous sept jours.

Pour être désignés, les organismes d'évaluation de la conformité soumettent une demande en ce sens au ministre chargé des transports par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Cette demande est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des produits pour lesquels cet organisme se déclare compétent, ainsi que d'un certificat d'accréditation délivré par un organisme national d'accréditation, qui atteste que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences définies au présent chapitre.
Au plus tard sept jours après leur réception électronique, le ministre chargé des transports accuse réception des demandes qui lui sont adressées. S'il constate que la demande ne comporte pas toutes les pièces mentionnées ci-dessus, le ministre chargé des transports sollicite la production des pièces manquantes dans le mois suivant l'accusé de réception.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance