Arrêté du 27 avril 2023

Article 4

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Article 4

Sont électeurs les membres du personnel remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration de l'établissement, telles que définies aux articles R. 1233-12 (Élection des représentants du personnel dans une agence nationale) et R. 1233-13 (Élection des représentants du personnel) du code général des collectivités territoriales.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général vingt-cinq jours avant la date du scrutin. Elle est rendue publique par voie d'affichage dans les différentes implantations de l'établissement. Elle est accessible dans le système de vote électronique.

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En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Éligibilité des électeurs et publication de la liste

Résumé. Les employés qui peuvent voter sont choisis et la liste est affichée partout et en ligne 25 jours avant le vote.

Sont électeurs les membres du personnel remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité social d'administration de l'établissement, telles que définies aux articles R. 1233-12 (Élection des représentants du personnel dans une agence nationale) et R. 1233-13 (Élection des représentants du personnel) du code général des collectivités territoriales.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général vingt-cinq jours avant la date du scrutin. Elle est rendue publique par voie d'affichage dans les différentes implantations de l'établissement. Elle est accessible dans le système de vote électronique.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Source : Légifrance