Arrêté du 27 avril 2023

Article 6

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Article 6

I. - Dans le cas de l'aide à l'amélioration des logements, les éléments à prendre en compte pour la détermination de la dépense subventionnable sont les suivants :

a) Les frais de régularisation des titres de propriété foncière, le cas échéant ;

b) Le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement et les dépenses qui y sont associées ;

c) Les honoraires de la prestation de l'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée à l'article 9 (Conditions d'assistance pour les aides à la rénovation de logements).

Lorsque les travaux sont effectués directement par le bénéficiaire de l'aide assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la dépense subventionnable devra comprendre :

- la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;

- le coût des matériaux nécessaires à l'opération ;

- le coût des prestations diverses que le bénéficiaire de l'aide n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.

Les montants M1 et M2 sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité sans pouvoir dépasser respectivement 7 168 € par logement pour M1 et 11 470 € par logement pour M2.

Ces montants plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

II. - Dans le cas de l'aide à l'acquisition-amélioration des logements, les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements acquis et améliorés sont les suivants :

1° La charge foncière, qui comprend :

a) Le prix du terrain, les frais d'acquisition et, le cas échéant, de régularisation des titres de propriété foncière ;

b) Les honoraires des géomètres ;

c) Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires correspondants aux études et taxes diverses ;

2° Le prix Bâtiment, qui comprend :

a) La valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;

b) Le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement et les dépenses qui y sont associées, qui doit être au moins égal à 25 % du prix de revient total de l'opération ;

3° Les honoraires correspondants à l'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée à l'article 9 (Conditions d'assistance pour les aides à la rénovation de logements).

Lorsque les travaux sont effectués directement par le bénéficiaire de l'aide assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la dépense subventionnable comprend les paramètres énumérés dans la même situation au I.

Les caractéristiques techniques des logements destinés à être améliorés ou acquis et améliorés, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023 · Dernière version le 13 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements

Résumé. L'article explique comment calculer les dépenses éligibles pour des aides à l'amélioration ou à l'achat de logements, en incluant les frais de travaux, les honoraires d'assistance et d'autres coûts spécifiques.

I. - Dans le cas de l'aide à l'amélioration des logements, les éléments à prendre en compte pour la détermination de la dépense subventionnable sont les suivants :

a) Les frais de régularisation des titres de propriété foncière, le cas échéant ;

b) Le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement et les dépenses qui y sont associées ;

c) Les honoraires de la prestation de l'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée à l'article 9 (Conditions d'assistance pour les aides à la rénovation de logements).

Lorsque les travaux sont effectués directement par le bénéficiaire de l'aide assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la dépense subventionnable devra comprendre :

- la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1 ;

- le coût des matériaux nécessaires à l'opération ;

- le coût des prestations diverses que le bénéficiaire de l'aide n'aura pu réaliser lui-même dans la limite d'un montant M2.

Les montants M1 et M2 sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité sans pouvoir dépasser respectivement 7 168 € par logement pour M1 et 11 470 € par logement pour M2.

Ces montants plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

II. - Dans le cas de l'aide à l'acquisition-amélioration des logements, les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix des logements acquis et améliorés sont les suivants :

1° La charge foncière, qui comprend :

a) Le prix du terrain, les frais d'acquisition et, le cas échéant, de régularisation des titres de propriété foncière ;

b) Les honoraires des géomètres ;

c) Les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires correspondants aux études et taxes diverses ;

2° Le prix Bâtiment, qui comprend :

a) La valeur du bâti s'il n'est pas déjà propriété de l'accédant ;

b) Le coût des travaux d'amélioration, de mises aux normes ou d'extension du logement et les dépenses qui y sont associées, qui doit être au moins égal à 25 % du prix de revient total de l'opération ;

3° Les honoraires correspondants à l'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée à l'article 9 (Conditions d'assistance pour les aides à la rénovation de logements).

Lorsque les travaux sont effectués directement par le bénéficiaire de l'aide assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la dépense subventionnable comprend les paramètres énumérés dans la même situation au I.

Les caractéristiques techniques des logements destinés à être améliorés ou acquis et améliorés, notamment en matière de normes de surface en fonction de la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux, sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Modifié parArrêté du 24 février 2026art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides financières pour les logements

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur les caractéristiques techniques des logements pour l'aide à l'acquisition-amélioration, incluant désormais les logements destinés à être améliorés.

En vigueur du mercredi 10 janvier 2024 au jeudi 12 mars 2026

Modifié parArrêté du 8 janvier 2023art. 10 (V) : Modification des règles pour les logements-foyers en outre-mer

En résumé. Les modifications apportées concernent principalement la suppression des mentions aux 'frais divers liés aux travaux' dans les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage et une clarification des dépenses associées aux travaux d'amélioration.

En vigueur du jeudi 11 mai 2023 au mardi 9 janvier 2024

Source : Légifrance