Arrêté du 27 avril 2023

Article 10

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Article 10

Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique du logement.

Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder :

1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :

a) 60 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modestes” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;

b) 80 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modestes” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM).

Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité

2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement :

a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modeste” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 25 523 € 28 226 €
2 31 146 € 28 226 €
3 38 334 € 32 839 €
4 42 568 € 39 417 €
5 42 568 € 39 417 €
6

et au-delà

45 335 € 46 507 €

b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modeste” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 31 904 42 880 €
2 38 933 42 880 €
3 47 918 49 258 €
4 53 210 59 125 €
5 53 210 59 125 €
6

et au-delà

56 669 69 761 €

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023 · Dernière version le 13 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des aides pour l'amélioration ou l'acquisition d'un logement

Résumé. L'article explique comment sont calculées les aides pour améliorer ou acheter un logement, en fonction des revenus et de la localisation.

Le représentant de l'Etat dans la collectivité fixe par arrêté le taux destiné à financer l'opération. Il tient compte de la taille et des ressources du ménage attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique du logement.

Néanmoins, le montant de la subvention ne peut excéder :

1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :

a) 60 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modestes” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM) ;

b) 80 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modestes” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM).

Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité

2° Pour l'aide à l'acquisition-amélioration du logement :

a) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modeste” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 25 523 € 28 226 €
2 31 146 € 28 226 €
3 38 334 € 32 839 €
4 42 568 € 39 417 €
5 42 568 € 39 417 €
6

et au-delà

45 335 € 46 507 €

b) Pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modeste” visé à l'article 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 50 % du prix du logement définis à l'article 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), dans la limite des plafonds définis ci-dessous :

Catégorie ménage Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte
1 31 904 42 880 €
2 38 933 42 880 €
3 47 918 49 258 €
4 53 210 59 125 €
5 53 210 59 125 €
6

et au-delà

56 669 69 761 €

Ces plafonds sont révisés chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Modifié parArrêté du 24 février 2026art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides financières pour les logements

En résumé. Les pourcentages de subvention pour l'amélioration du logement ont été augmentés (de 50% à 60% pour les ménages modestes et de 70% à 80% pour les très modestes), et les références aux articles du code de la construction et de l'habitation ont été simplifiées.

En vigueur du jeudi 11 mai 2023 au jeudi 12 mars 2026

Source : Légifrance