Arrêté du 27 avril 2023

Article 18

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Article 18

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 4 (Conditions d'octroi des aides), 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), 7 (Travaux d'amélioration du confort, de la salubrité et de la sécurité de logements existants), 10 (Calcul des aides pour l'amélioration ou l'acquisition d'un logement), 11 (Conditions de versement et possibilité d'avance de l'aide) et 13 (Délais de commencement et d'achèvement des travaux de subvention) du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Avis préalable du contrôle budgétaire régional

Résumé. Pour certaines décisions, le représentant de l'Etat doit demander l'avis du contrôle budgétaire régional.

Les arrêtés du représentant de l'Etat dans la collectivité prévus aux articles 3 (Conditions d'attribution des aides pour l'amélioration et l'acquisition de logements dans les DOM), 4 (Conditions d'octroi des aides), 6 (Calcul des dépenses subventionnables pour l'amélioration ou l'acquisition de logements), 7 (Travaux d'amélioration du confort, de la salubrité et de la sécurité de logements existants), 10 (Calcul des aides pour l'amélioration ou l'acquisition d'un logement), 11 (Conditions de versement et possibilité d'avance de l'aide) et 13 (Délais de commencement et d'achèvement des travaux de subvention) du présent arrêté sont soumis à l'avis préalable du contrôle budgétaire régional.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Source : Légifrance