Arrêté du 27 avril 2023

Article 17

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Article 17

En cas de non-respect des délais de réalisation ou des conditions d'engagement, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation à compter de la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes à courir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciation du représentant de l'Etat dans la collectivité.

Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants :

- lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ;

- en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;

- en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée et que les travaux n'ont pas commencé.

Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manœuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent son retrait et sa répétition immédiate.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023 · Dernière version le 13 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides en cas de non-respect des conditions

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour obtenir une aide financière, on doit la rembourser, sauf dans certains cas comme un déménagement forcé ou une vente du logement.

En cas de non-respect des délais de réalisation ou des conditions d'engagement, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation à compter de la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes à courir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciation du représentant de l'Etat dans la collectivité.

Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants :

- lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ;

- en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;

- en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée et que les travaux n'ont pas commencé.

Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manœuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent son retrait et sa répétition immédiate.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Modifié parArrêté du 24 février 2026art. 1 : Modification des conditions d'accès aux aides financières pour les logements

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause précisant que toute fausse déclaration ou fraude pour obtenir l'aide entraîne son retrait et sa répétition immédiate.

En vigueur du jeudi 11 mai 2023 au jeudi 12 mars 2026

Source : Légifrance