Arrêté du 27 avril 2023

Article 16

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Article 16

Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée à l'article 14 (Conditions d'occupation pour bénéficier des aides logement) doit être déclaré par le bénéficiaire de l'aide au représentant de l'Etat dans la collectivité, dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.

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En vigueur depuis le 11 mai 2023

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Délai et formalités de déclaration des changements de propriété des logements aidés

Résumé. Si un logement aidé change de propriétaire ou d'utilisation, il faut le dire à l'État dans les trois mois et informer le notaire lors d'une vente ou donation.

Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée à l'article 14 (Conditions d'occupation pour bénéficier des aides logement) doit être déclaré par le bénéficiaire de l'aide au représentant de l'Etat dans la collectivité, dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2023

Source : Légifrance