Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 (Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défense)Règles de santé et sécurité pour les employés du ministère de la défenseCe décret établit les règles pour protéger la santé et la sécurité des employés civils et militaires du ministère de la défense, en créant des groupes de discussion et en adaptant les mesures aux différentes situations. modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 (Prévention des risques professionnels au ministère de la défense)Prévention des risques professionnels au ministère de la défenseUn arrêté du 9 août 2012 organise la prévention des risques professionnels dans le ministère de la défense, en désignant des responsables et en fixant les règles pour protéger la santé des employés. fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 (Règles de sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défense)Règles de sécurité pyrotechnique dans le ministère de la défenseUn arrêté du 30 juin 2014 précise les règles de sécurité contre les risques pyrotechniques dans les lieux du ministère de la défense, désigne des autorités pour appliquer ces règles, et organise les inspections et procédures pour soumettre des demandes d'approbation d'études de sécurité. modifié fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 (Précisions sur les matériels aéronautiques de défense)Précisions sur les matériels aéronautiques de défenseUn arrêté de 2018 précise les matériels aéronautiques sous la responsabilité de la direction de la maintenance aéronautique et abroge des articles d'un arrêté précédent. relatif aux matériels aéronautiques de la défense, pris pour l'application de l'article R. 3241-26 du code de la défense (Rôle du service de l'énergie opérationnelle dans la défense)Art. R.3241-26Rôle du service de l'énergie opérationnelle dans la défenseLe service de l'énergie opérationnelle s'occupe de fournir et distribuer des carburants et énergies aux armées, ainsi qu'à d'autres services publics ou privés en cas de besoin. ;
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Rattachement du service interarmées des munitions
Résumé. Le service interarmées des munitions est sous la direction du chef d'état-major des armées et aide les états-majors à gérer les munitions.
Le service interarmées des munitions, service à compétence nationale, est rattaché au chef d'état-major des armées. Les états-majors d'armées disposent du service interarmées des munitions pour l'exercice de leurs attributions en matière de munitions. Il collabore avec la direction générale de l'armement dans les domaines relevant de sa compétence.
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Direction du service interarmées des munitions
Résumé. Un officier général dirige le service des munitions de l'armée, en suivant les directives du chef d'état-major.
Le directeur du service interarmées des munitions est un officier général, qui dirige l'activité du service dans le cadre des directives générales fixées par le chef d'état-major des armées.
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Composition du service interarmées des munitions
Résumé. Le service interarmées des munitions est composé de cinq établissements principaux répartis en France.
Le service interarmées des munitions comprend : 1° Un échelon central ; 2° L'établissement principal des munitions Bretagne ; 3° L'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine ; 4° L'établissement principal des munitions Centre-Aquitaine ; 5° L'établissement principal des munitions Provence-Méditerranée.
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Rôles et responsabilités du service interarmées des munitions
Résumé. Le service interarmées des munitions est responsable de la gestion technique, du stockage, de la maintenance et de l'élimination des munitions militaires.
Le service interarmées des munitions apporte une expertise technique en matière de munitions relevant de sa compétence. Il est chargé, dans les limites fixées à l'article 5 (Compétences du service interarmées des munitions)Art. 5Compétences du service interarmées des munitionsLe service interarmées des munitions est responsable de la gestion et de la maintenance des différentes types de munitions utilisées par l'armée. : I. - En matière de maintien en condition opérationnelle des munitions : 1° De s'assurer de l'application des règles générales et techniques et de contribuer au besoin à leur rédaction ; 2° De contribuer à la conduite des opérations d'armement ; 3° De réaliser ou faire réaliser les opérations de maintenance des munitions en service ; 4° D'assurer le traitement et le suivi des faits techniques ; 5° De contribuer à la gestion de configuration. II. - En matière de marchés publics, de passer, à la demande d'organismes de la défense, les marchés et contrats relatifs à l'acquisition, la maintenance, l'élimination des munitions et équipements techniques associés. III. - En matière de gestion des munitions : 1° D'en assurer le stockage, avant mise à disposition des forces, et la délivrance ; 2° De réaliser ou faire réaliser les activités de surveillance technique des munitions ; 3° De contrôler les magasins de stockage des formations disposant de munitions relevant de son domaine de compétence ; 4° De traiter les munitions en fin de vie, les munitions non employées et les éléments issus des tirs. Il concourt au désobusage des champs de tir militaires ; 5° D'analyser les besoins relatifs aux infrastructures nécessaires au stockage des munitions. IV. - En matière de réglementation : 1° De mettre en œuvre les règles en matière de santé, de sécurité au travail et d'environnement ; 2° De contribuer à la rédaction des études de sécurité relatives aux activités pyrotechniques, dont celles effectuées au sein des magasins de stockage. V. - De participer à l'élaboration des formations en pyrotechnie et d'assurer la préparation opérationnelle des pyrotechniciens militaires placés sous son autorité. VI - De fabriquer des munitions à titre accessoire.
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Compétences du service interarmées des munitions
Résumé. Le service interarmées des munitions est responsable de la gestion et de la maintenance des différentes types de munitions utilisées par l'armée.
I. - Relèvent de la compétence du service interarmées des munitions les munitions et équipements de types suivants : 1° Les munitions d'infanterie, d'artillerie et aéronautiques de tous calibres ; 2° Les cartouches pour canons de tous calibres ; 3° Les grenades, bombes, roquettes, mines terrestres et sous-marines ; 4° Les torpilles et leurs éventuels dispositifs pyrotechniques de largage ; 5° Les artifices de démolition, de détresse, de signalisation et de sécurité ; 6° Les fusées et amorces ; 7° Les propulseurs à poudre ; 8° Les missiles et systèmes de missiles complets de tout milieu ; 9° Les leurres et les équipements pyrotechniques de contre-mesures, d'anti-contre-mesures et les équipements à capacité de réaction rapide ; 10° Les systèmes pyrotechniques de mise en œuvre de munitions ; 11° Les équipements de maintenance ou d'accompagnement des munitions. II. - Les compétences du service interarmées des munitions s'exercent sous réserve de celles de la direction générale de l'armement. Sont exclus de son domaine de compétence les artifices pyrotechniques directement liés à la navigabilité des aéronefs à l'exception de leur stockage, ainsi que les munitions nucléaires, qu'il s'agisse des vecteurs ou des têtes.
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Rôle du conseil de gestion dans le service interarmées des munitions
Résumé. Un conseil de gestion supervise la performance et les orientations du service interarmées des munitions, dont l'organisation est définie par une instruction.
Un conseil de gestion suit la performance et fixe les orientations du service interarmées des munitions. L'organisation et le fonctionnement du conseil de gestion sont fixés par instruction.