En vigueur depuis le 15 janvier 2023
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Délais d'instruction des demandes
Les délais d'instruction de la demande, prévus au III de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires), courent à partir de la réception de la demande par le ministre compétent, qui en accuse la réception.
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le ministre invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans des délais qu'il fixe.