Arrêté du 27 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les délais d'instruction de la demande, prévus au III de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires), courent à partir de la réception de la demande par le ministre compétent, qui en accuse la réception.
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le ministre invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans des délais qu'il fixe.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Délais d'instruction des demandes

Résumé. Si votre demande est incomplète, le ministre vous demande de la compléter.

Les délais d'instruction de la demande, prévus au III de l'article R. 1333-4 du code de la défense (Autorisation pour les activités avec matières nucléaires), courent à partir de la réception de la demande par le ministre compétent, qui en accuse la réception.
Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour en poursuivre l'examen, le ministre invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans des délais qu'il fixe.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Source : Légifrance