En vigueur depuis le 15 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences pour la demande d'autorisation d'activités nucléaires
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :
- à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;
- à l'annexe 2 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.
Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.