Arrêté du 27 décembre 2022

Article 3

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Article 3

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :

  • à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;
  • à l'annexe 2 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.

Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Exigences pour la demande d'autorisation d'activités nucléaires

Résumé. Pour faire des activités nucléaires, il faut envoyer un dossier et deux copies au ministre.

La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :

  • à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;
  • à l'annexe 2 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.

Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Source : Légifrance