Arrêté du 27 décembre 2022

Article 5

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Article 5

L'autorisation est prise par arrêté ministériel. Ce dernier fixe les conditions d'exercice de l'activité autorisée, dont la modification nécessite l'application de la procédure prévue à l'article 10 (Projets et impact sur la sécurité nucléaire). Il fixe notamment sa durée, qui n'excède pas dix ans, et la date limite de demande d'un éventuel renouvellement. Il précise également si l'activité est concernée par l'article 6 (Interdépendance des autorisations et mutualisation des moyens pour la sécurité nucléaire). Il précise, d'autre part, l'état récapitulatif du référentiel d'autorisation. Ce référentiel comprend le cas échéant les aménagements accordés conformément à l'article 45 (Aménagement des dispositions pour les activités nucléaires).

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Conditions d'autorisation et de modification d'une activité

Résumé. Un arrêté ministériel donne l'autorisation pour une activité, fixe les règles et la durée, et peut inclure des aménagements.

L'autorisation est prise par arrêté ministériel. Ce dernier fixe les conditions d'exercice de l'activité autorisée, dont la modification nécessite l'application de la procédure prévue à l'article 10 (Projets et impact sur la sécurité nucléaire). Il fixe notamment sa durée, qui n'excède pas dix ans, et la date limite de demande d'un éventuel renouvellement. Il précise également si l'activité est concernée par l'article 6 (Interdépendance des autorisations et mutualisation des moyens pour la sécurité nucléaire). Il précise, d'autre part, l'état récapitulatif du référentiel d'autorisation. Ce référentiel comprend le cas échéant les aménagements accordés conformément à l'article 45 (Aménagement des dispositions pour les activités nucléaires).

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Source : Légifrance