Arrêté du 27 décembre 2022

Article 6

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Article 6

Lorsque, en application de l'article R. 1333-5 du code de la défense (Délivrance et contrôle des autorisations pour les matières nucléaires), le ministre considère que l'autorisation est interdépendante d'autres autorisations, il précise dans l'arrêté d'autorisation ou dans son référentiel d'autorisation les autorisations concernées et leurs titulaires.
Lorsque des moyens sont mutualisés entre des opérateurs pour assurer la sécurité nucléaire, cela est formalisé entre les opérateurs, en précisant les obligations respectives.
Les titulaires d'autorisations interdépendantes échangent entre eux les informations concernant leurs activités, ou les modifications intentionnelles ou non dont elles font l'objet, lorsqu'elles peuvent avoir un impact sur la sécurité nucléaire d'une autre activité.
Chaque opérateur concerné analyse ces impacts pour son activité et, le cas échéant informe le ministre compétent dans les conditions prévues à l'article 10 (Projets et impact sur la sécurité nucléaire).

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Autorisations interdépendantes et échange d'informations en matière de sécurité nucléaire

Résumé. Quand plusieurs autorisations sont liées, le ministre les mentionne et les opérateurs partagent les informations importantes pour la sécurité.

Lorsque, en application de l'article R. 1333-5 du code de la défense (Délivrance et contrôle des autorisations pour les matières nucléaires), le ministre considère que l'autorisation est interdépendante d'autres autorisations, il précise dans l'arrêté d'autorisation ou dans son référentiel d'autorisation les autorisations concernées et leurs titulaires.
Lorsque des moyens sont mutualisés entre des opérateurs pour assurer la sécurité nucléaire, cela est formalisé entre les opérateurs, en précisant les obligations respectives.
Les titulaires d'autorisations interdépendantes échangent entre eux les informations concernant leurs activités, ou les modifications intentionnelles ou non dont elles font l'objet, lorsqu'elles peuvent avoir un impact sur la sécurité nucléaire d'une autre activité.
Chaque opérateur concerné analyse ces impacts pour son activité et, le cas échéant informe le ministre compétent dans les conditions prévues à l'article 10 (Projets et impact sur la sécurité nucléaire).

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

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