Arrêté du 27 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Le ministre compétent peut demander toute information complémentaire qui lui paraît nécessaire pour l'application et le contrôle du présent arrêté.
D'autre part, l'opérateur prend les dispositions nécessaires pour :

- tenir à disposition et communiquer au ministre compétent, aux agents chargés du contrôle ou organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du code de la défense (Contrôles par le ministre sur les matières nucléaires), tout document prévu par le présent arrêté ou rédigé pour son application ;
- permettre la mise en œuvre des appareils de contrôle et de mesure utilisés par les agents chargés du contrôle ou par les organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du même code (Contrôles par le ministre sur les matières nucléaires).

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Obligations d'information et de coopération pour les opérateurs

Résumé. Les opérateurs doivent donner toutes les informations demandées, garder les documents nécessaires et permettre les contrôles.

Le ministre compétent peut demander toute information complémentaire qui lui paraît nécessaire pour l'application et le contrôle du présent arrêté.
D'autre part, l'opérateur prend les dispositions nécessaires pour :

- tenir à disposition et communiquer au ministre compétent, aux agents chargés du contrôle ou organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du code de la défense (Contrôles par le ministre sur les matières nucléaires), tout document prévu par le présent arrêté ou rédigé pour son application ;
- permettre la mise en œuvre des appareils de contrôle et de mesure utilisés par les agents chargés du contrôle ou par les organismes missionnés en application de l'article R. 1333-72 du même code (Contrôles par le ministre sur les matières nucléaires).

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Source : Légifrance