En vigueur depuis le 15 janvier 2023
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Demande de renouvellement de l'autorisation
L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.
La demande comprend les éléments qui suivent :
1° un dossier conforme à l'article 3 (Exigences du dossier pour la demande d'autorisation) ;
2° un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné pour le 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.