Arrêté du 27 décembre 2022

Article 8

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Article 8

L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.
La demande comprend les éléments qui suivent :
1° un dossier conforme à l'article 3 (Exigences du dossier pour la demande d'autorisation) ;
2° un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné pour le 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Demande de renouvellement de l'autorisation

Résumé. Pour prolonger l'autorisation, l'opérateur doit faire une demande avec un dossier complet avant la fin de la période actuelle.

L'opérateur adresse une éventuelle demande de renouvellement avant l'échéance fixée par l'autorisation.
La demande comprend les éléments qui suivent :
1° un dossier conforme à l'article 3 (Exigences du dossier pour la demande d'autorisation) ;
2° un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné pour le 1° et le dossier fourni pour l'autorisation en cours de validité.

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En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Source : Légifrance