Arrêté du 27 février 2007

Article 3

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Article 3

Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :

-le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) ;

-la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.

Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 (Fonctionnement des commissions consultatives) du présent arrêté, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2023

Créé le 9 mars 2007 · Abrogé le 8 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions consultatives paritaires centrales dans les contrats d'expatriation

Résumé. Les commissions consultatives paritaires centrales donnent leur avis sur le recrutement et la fin de contrat des personnels expatriés de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Les commissions consultatives paritaires centrales sont consultées sur :

-le recrutement des personnels expatriés mentionnés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation (Détachement des fonctionnaires à l'étranger) ;

-la fin de contrat anticipée des agents contractuels de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Elles ne sont pas compétentes pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.

Les commissions sont saisies pour avis, dans les conditions prévues à l'article 19 (Fonctionnement des commissions consultatives) du présent arrêté, de toutes questions d'ordre individuel concernant les agents relevant de leur compétence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au mardi 7 février 2023

En vigueur du vendredi 9 mars 2007 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance