Arrêté du 27 février 2017

Article 8

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Article 8

I. - L'association qui demande un agrément au titre de l'établissement et de l'exploitation de réseaux annexes et supplétifs de communication en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet en rapport avec les réseaux et transmissions ;
2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité de réseaux et transmissions ;
3° Si la demande porte sur un réseau interopérable de communications elle ne peut, hormis celle présentée par une station d'amateurs mentionnée à l'article 25.9A du règlement international de radiocommunications, avoir pour objet de relier entre eux au moins deux des services dont les réseaux relèvent de l'Infrastructure nationale partageable des transmissions.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Réseaux de communication et transmissions ».

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Conditions pour l'agrément des réseaux de communication en cas d'urgence

Résumé. Pour obtenir un agrément pour des réseaux de communication en cas d'urgence, une association doit être spécialisée dans ce domaine et avoir au moins trois ans d'expérience.

I. - L'association qui demande un agrément au titre de l'établissement et de l'exploitation de réseaux annexes et supplétifs de communication en cas d'accidents, sinistres ou catastrophes doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet en rapport avec les réseaux et transmissions ;
2° Avoir exercé, pendant au moins trois ans, une activité de réseaux et transmissions ;
3° Si la demande porte sur un réseau interopérable de communications elle ne peut, hormis celle présentée par une station d'amateurs mentionnée à l'article 25.9A du règlement international de radiocommunications, avoir pour objet de relier entre eux au moins deux des services dont les réseaux relèvent de l'Infrastructure nationale partageable des transmissions.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.
III. - Cet agrément est dénommé « A. - Réseaux de communication et transmissions ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance