Arrêté du 27 février 2017

Article 10

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Article 10

A l'exception de son article 4 (Conditions pour l'agrément des opérations cynotechniques en avalanches), le présent arrêté et son annexe sont applicables en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 3 (Agrément pour opérations de secours en milieu souterrain), après les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 131-25 du code du sport (Délégation aux fédérations sportives) » sont ajoutés les mots : « ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. » ;
2° A l'article 8 (Conditions pour l'agrément des réseaux de communication d'urgence), le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Si la demande porte sur un réseau interopérable de communications elle ne peut, hormis celle présentée par une station d'amateurs mentionnée à l'article 25. 9A du règlement international de radiocommunications, avoir pour objet de relier entre eux au moins deux des services relevant de l'organisation définie dans l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Application d'un arrêté en Polynésie française

Résumé. L'arrêté du 27 février 2017 s'applique en Polynésie française avec quelques adaptations, notamment pour les opérations de secours et les réseaux de communication.

A l'exception de son article 4 (Conditions pour l'agrément des opérations cynotechniques en avalanches), le présent arrêté et son annexe sont applicables en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
1° A l'article 3 (Agrément pour opérations de secours en milieu souterrain), après les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 131-25 du code du sport (Délégation aux fédérations sportives) » sont ajoutés les mots : « ou par une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. » ;
2° A l'article 8 (Conditions pour l'agrément des réseaux de communication d'urgence), le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Si la demande porte sur un réseau interopérable de communications elle ne peut, hormis celle présentée par une station d'amateurs mentionnée à l'article 25. 9A du règlement international de radiocommunications, avoir pour objet de relier entre eux au moins deux des services relevant de l'organisation définie dans l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance